Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Dans l’appel de projets, 40% du nombre de parts de production intérimaires disponibles doit être attribué en priorité aux projets de démarrage, le solde devant être offert aux projets de consolidation. Lorsque les projets de consolidation ne suffisent pas à combler l’offre de parts, les parts de production sont émises pour des projets de démarrage ou, à défaut, sont retournées à la réserve prévue à l’article 39.
Décision 9575, a. 9.
© Gouvernement du Québec